Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) est une institution créée en 1951 en France qui a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation lorsque le responsable n’est pas identifié ou n’est pas assuré.
Mais qui finance le FGAO ?
Le financement du FGAO est assuré par les assureurs qui exercent leur activité en France, et qui sont tenus de verser des cotisations annuelles à l’institution. En effet, selon l’article L. 421-1 du Code des assurances, tous les assureurs français sont tenus de contribuer financièrement au FGAO.
En outre, il est important de souligner que le FGAO intervient lorsque l’assureur du véhicule terrestre à moteur n’est pas en mesure d’indemniser les victimes, notamment dans les cas où l’assureur a fait faillite ou n’est pas identifiable. Dans ce cas, le FGAO se substitue à l’assureur défaillant et assure l’indemnisation de la victime.
En somme, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) est financé par l’ensemble des assureurs exerçant en France et intervient lorsque l’assureur du véhicule terrestre à moteur est défaillant ou non identifiable.
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Quel est le coût d’une assurance FGAO ?
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un tiers au sens du Code des assurances et qu’il exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu’il a indemnisée. Il ne s’agit donc pas d’une assurance que l’on souscrit, mais d’un fonds qui intervient en cas de sinistre lorsque l’auteur des dommages n’est pas identifié ou assuré.
Il n’y a donc pas de coût pour l’assuré, du moins pas directement, car ce sont les assureurs qui abondent.
Quand intervient le FGAO ?
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages intervient dans deux cas principaux en matière d’accidents de la circulation en France :
- Lorsque le responsable de l’accident n’est pas assuré ou n’est pas identifiable. Dans ce cas, le FGAO se substitue à l’assureur défaillant pour indemniser la victime. Le FGAO a pour mission de garantir la réparation des dommages subis par la victime de l’accident, conformément aux règles du droit commun de la responsabilité civile.
- Lorsque l’assureur du véhicule terrestre à moteur n’est pas en mesure d’indemniser les victimes, notamment dans les cas où l’assureur a fait faillite ou n’est pas identifiable. Dans ce cas, le FGAO se substitue à l’assureur défaillant et assure l’indemnisation de la victime.
Il est important de noter que le FGAO ne peut intervenir qu’après que toutes les autres voies de recours ont été épuisées, c’est-à-dire lorsque la victime n’a pas pu obtenir une indemnisation par un autre moyen. Le FGAO ne peut pas non plus indemniser les dommages subis par le responsable de l’accident.
En somme, le FGAO intervient lorsque la responsabilité de l’accident n’est pas assurée ou n’est pas identifiable, ou lorsque l’assureur est défaillant ou non identifiable.
Il ne peut intervenir qu’en dernier recours, après que toutes les autres voies de recours ont été épuisées.
