Le PACS, pour Pacte civil de solidarité, est un type d’union civile introduit en 1999 en France (le deuxième type d’union civile étant le mariage). Comme pour le divorce, il est possible de rompre le PACS.
Nous allons voir comment faire, et quelles raisons l’on peut invoquer pour acter cette rupture.
La rupture du PACS par déclaration conjointe
Vous vous demandez comment rompre un PACS ? Le paragraphe suivant devrait vous éclairer/
Le PACS est un contrat passé entre deux individus en couple. Pour le former, il suffit d’une simple convention passée entre les deux membres du couple puis enregistrée en mairie (depuis 2017), ou d’une convention passée devant le notaire. Il est donc très facile de conclure un PACS, et ce n’est pas sans surprise s’il est alors aussi facile de le rompre. Pour rompre le PACS de manière conjointe, les deux personnes doivent remplir et signer un formulaire disponible sur service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49074).
Pour les PACS passés avant 2017 devant le greffe du tribunal d’instance, ils doivent envoyer le document à ce même greffe. Pour les PACS passés après 2017 en mairie, le formulaire doit être envoyé à la mairie.
Pour les PACS passés devant le notaire, le document doit être envoyé au même notaire. Après cela fait, tout est automatique et votre PACS sera rompu.
La rupture unilatérale du PACS
Il est possible qu’un seul des membres du couple veuille rompre le PACS. Dans ce cas, la procédure est différente. La personne souhaitant la rupture doit en informer son ancien partenaire via un huissier de justice. Cela aura donc un coût, pouvant aller entre 90 et 150 euros (différent selon les notaires).
L’huissier de justice devra donc informer l’ancien partenaire d’une part, mais également le lieu où le PACS a été formé, c’est-à-dire le tribunal d’instance, la mairie (après 2017), ou le notaire.
Pour tous les problèmes relatifs aux enfants ou au partage des biens, c’est le tribunal aux affaires familiales qui pourra être saisi, comme pour un concubinage.
